• Belloubet veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

    Il y a 5 jours - Par France Soir

    La ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié jeudi.
    "Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en...
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  • Justice des mineurs: Nicole Belloubet veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

    Justice des mineurs: Nicole Belloubet veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

    Il y a 5 jours - Par 20 Minutes

    Les délinquants de moins de 13 ans ne seraient plus poursuivis mais pris en charge dans le cadre d'une « procédure d'assistance éducative judiciaire », et les victimes indemnisées au civil
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  • Justice: Belloubet veut un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

    Justice: Belloubet veut un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

    Il y a 5 jours - Par Le Huffington Post


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  • Délinquance des mineurs: Belloubet veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

    Délinquance des mineurs:  Belloubet veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans

    Il y a 5 jours - Par France Info

    La ministre présente sa réforme de la justice des mineurs dans un entretien à "La Croix".
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