• Qu'est-ce que la section du rapport et des études du Conseil d'État ?

    Il y a 5 mois - Par Vie Publique

    La section du rapport et des étude constitue une sorte de bureau d'études du Conseil d'État. Sa mission est de faire des propositions à l'État et d'assurer la présence du Conseil d'État dans le débat public.
    C'est l'une des six sections administratives du Conseil d'État, mais elle n'a pas le caractère « consultatif » des cinq autres ; elle travaille en liaison avec ces sections, mais aussi avec la section du contentieux.
    Créée en 1963, sous l'appellation de Commission du rapport, elle a été érigée en section du
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  • Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État ?

    Il y a 5 mois - Par Vie Publique

    Le rapporteur général de la section du rapport et des études prépare le rapport d'activité annuel du Conseil d'État, soumis à la section du rapport et des études et présenté à l'assemblée générale plénière qui l'amende et l'adopte.
    Ce rapport rend compte des activités consultatives, juridictionnelles et internationales du Conseil d'État et des activités juridictionnelles des autres juridictions administratives. De plus, « il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif
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  • Comment la section du rapport et des études assure-t-elle la présence du Conseil d'État dans le débat public ?

    Il y a 5 mois - Par Vie Publique

    La section du rapport et des études valorise les travaux du Conseil d'État notamment par l'organisation de colloques ou d'entretiens, qu'elle organise seule ou en collaboration avec d'autres sections ou institutions (assemblées parlementaires, Défenseur des droits, Cour de cassation, Cour des comptes, universités...).
    Lorsqu'une étude du Conseil d'État donne lieu à un projet de loi, les commissions compétentes du Parlement demandent fréquemment à auditionner le président de la SRE et le rapporteur de
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