• La subordination hiérarchique du parquet à l'exécutif jugée "conforme à la Constitution"

    Il y a 8 jours - Par La Provence

    Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le texte qui définit la subordination hiérarchique du parquet au garde des Sceaux est "conforme à la Constitution", après avoir été saisi par les syndicats de magistrats de la question sensible de...
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  • La subordination du parquet à l'exécutif jugée «conforme à la Constitution»

    Il y a 8 jours - Par Le Figaro

    Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l'Union syndicale des magistrats.
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  • Indépendance du parquet: la subordination à l'exécutif jugée constitutionnelle

    Indépendance du parquet: la subordination à l'exécutif jugée constitutionnelle

    Il y a 8 jours - Par L'Express

    Les sages ont déclaré ce vendredi que la subordination du parquet à la chancellerie est conforme à la constitution.
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  • La subordination du parquet à l'exécutif "conforme à la Constitution"

    Il y a 8 jours - Par Le Figaro

    Le Conseil constitutionnel ne donne pas suite aux organisations syndicales de magistrats et estime que la subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice qui les nomme et les sanctionne, n'empêche pas que soit par ailleurs garanti leur indépendance ainsi que la séparation des pouvoirs. Il rappelle que la politique pénale fait partie de la politique générale du gouvernement que ce dernier détermine et conduit.
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