• Lettre de restitution du dépôt de garantie : modèle type

    Il y a 9 jours - Par Comment Ca Marche

    Le modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie qui suit peut-être utilisé pour adresser votre courrier à votre ancien bailleur si celui-ci ne vous a toujours pas versé la somme due après les délais légaux. Il s'agit d'un exemple gratuit que vous pouvez librement reprendre en l'adaptant à votre cas. Votre lettre doit être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Par ce courrier, vous mettez en demeure le propriétaire de vous restituer la caution versée au moment de la signature de votre contrat de location. Si le bailleur refuse sciemment de vous remettre...
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