• Quelles sont les autres études produites par le Conseil d'État ?

    Il y a 5 mois - Par Vie Publique

    Le Premier ministre peut demander au Conseil d'État de procéder à des études (art. R.123-5, al. 1 Code de justice administrative).
    Il en est de même du Défenseur des droits (art. 19 loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits).
    Saisi d'une telle demande, le président de la section du rapport et des études constitue un groupe de travail dont il désigne le rapporteur parmi les jeunes membres du Conseil. Présidé par un conseiller d'État, ce groupe de travail comprend des
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