• 4 avril

    Il y a 2 mois - Par Vie Publique

    Présentation en Conseil des ministres par le ministre de la cohésion des territoires du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le texte prévoit notamment d'alléger les normes de construction, la création du bail de mobilité , l'accélération de la vente de logements sociaux aux locataires occupants, la fusion d'offices publics de
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